B, représenté par la SCP Ferretti, Hurel, Leplatois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de Rouen SAS BROCHART & FILS RCS de Rouen 352 445 639 [Adresse 5] [Localité 11] représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY SAINTE MERE 2

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS SUN PREMIER 2028 dont le siège social est Parc d'Activité de la Plaine 6 rue Maurice HUREL

INTIMÉ : Monsieur Christophe Y... ... 33000 TREINTA Y TRES-URUGUAY Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me HUREL-MOY

M] épouse [T] née le 23 mars 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [T] né le 21 juin 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Patrice HUGEL

LITIGE Monsieur Marc X..., employé par la sas ADECCO dans le cadre d'un contrat de mission en qualité d'agent technique, a été victime le 9 janvier 2006 à Laval, sur le site de l'entreprise MANN HUMMEL

LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Anaïs LEBLOND Sa MMA IARD RCS Le Mans 440 048 882 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

auprès d'une société polonaise ZAKLADY AZOTOWE PULAWY(ci-après Zap), marchandise qui a été acheminée du port polonais de [6] jusqu'au port de [Localité 7] en France sur les bateaux MV Hilda Knusten et Hummel

DU HAVRE du 1er février 2007 APPELANTE : GAN ASSURANCES IARD 8/10, rue d'Astorg 75583 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

1966 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [C] [P] épouse [G] née le 28 Avril 1973 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Valentin VACHER substituant Me Patrice HUGEL

d'inscription au RG de première instance 22/00402 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [X] [G] né le 14 Novembre 1954 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Patrice HUGEL

Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 26 Juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0357 APPELANT : Monsieur Lucien X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Laurence HUNEL

620 [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 629 - N° du dossier 20140251 assisté de Me Jean-Marc HUMMEL

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022007005937 du 12 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Céline HUREL, avocat au barreau d'ARGENTAN

SUR NOIREAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022008004350 du 25 / 06 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Comparante et assistée de Me Céline HUREL

141180022020009209 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : Madame [O] [L] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Céline HUREL

DIEPPE du 18 Juin 2019 APPELANT : Monsieur [P] [S] 11 Rue de Ferrières 76220 GOURNAY EN BRAY représenté par Me Rose Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Nathalie HUREL