AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
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28 mai 2026
28 mai 2026
MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking
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4e Chambre A
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20 mars 2014
20 mars 2014
disposées dans l'alignement Est-Ouest à partir du poteau central ; que la présence de cinq jardinières alignées est attestée par une dame [Z] qui évoque une terrasse partagée par moitiés égales, avec
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