DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur Mme Claire OUGIER, Présidente

XG... 42 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS Monsieur Philippe XH... 8, allée du bois de l'Yvette 78460 CHEVREUSE Monsieur Jean-Louis XI... 1, allée Pierre Puget 78590 NOISY LE ROI Monsieur Jean-Louis

NO L-GOSSELIN 43, rue Jean-Lecanuet-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La SCI CAPOLUX N° SIRET : 798 356 689 [Adresse 11] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Guillaume

.-17220 SAINT MEDARD D'AUNIS représenté par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 02 JUILLET 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET :

SCP d'huissiers de Justice, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 75015 PARIS Représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN

Jean- Paul X... et M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président de chambre Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur

GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE rendue le 17 Janvier 2005.

Monsieur Abdenazak X... ... 54140 JARVILLE Monsieur Yannick Y... ... 54670 CUSTINES Monsieur Stéphane Z... ... 54510 TOMBLAINE Monsieur Didier A... ... 54510 TOMBLAINE Monsieur Jean

Représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour Assistée de Me CHAVENT, avocat Monsieur Jean-François A...

ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020)et de Me Jean-Pierre LEON (avocat au barreau de PARIS, toque : C406) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Représenté à l'audience du 22 mars 2012 par Me Guillaume Y..., Avocat au Barreau de Paris Toque P 0019 LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ... 75009 PARIS Représenté à l'audience du 22 mars 2012

Jean-Paul Y..., gérant en exercice de la société Somedis avait la qualité de juge au tribunal de commerce de Salon-de-Provence entre le 8 mars 2002 et le 13 juillet 2004, juridiction située dans le ressort

Jean Louis E...qui dénonce le défaut de pertinence des exemples mis en exergue par son collègue et estime au contraire que les compositions de produits décidées par M.

barreau de TOULOUSE, toque : 364) LA LIGUE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL prise en la personne de son Président ayant son siège [Adresse 9] [Localité 12] représentée et assistée de la SELARL GUIZARD

Cassation de PARIS Civ 1 - pourvoi n° N 0516223 DEMANDEUR à la SAISINE Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis

APPELANTE SARL [Y] [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-louis DE PLANO, avocat au barreau de NICE INTIMES S.A.

du 17 juillet 2012 conclu avec la communauté d'agglomération du Douaisis, devenue Douaisis Agglo, dans le cadre de la réalisation d'un centre aquatique sur le site de l'écoquartier du Raquet à Sin-le-Noble