Garaud & Aude Dupuiset Elise Goebel , CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats au barreau de Paris, toque : J 21 S.A.S.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

[P] ne versait pas cette pièce. - en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

(N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09049 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/55087 Jean-Pierre

en exercice représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Olivier LOIZON, avocat plaidant pour le cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, LLP, Maître Jean-Yves

GARAUD et Matthieu LARROQUE du CABINET CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocatS au barreau de PARIS, toque : J021 INTIMEE Société [K] SERVICES B.V.

APPELANTE : La SCI ANOUCAME société civile immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 440 604 189 ayant son siege social sis [Adresse 1] Représentée par Me LECHAT-OHAYON substituant Me Jean-david

à l'origine du placement en garde à vue de l'intéressé.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) N° RG 18/04076 -

Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] (REPUBLIQUE DU CONGO) représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves

ETABLISSEMENTS VALIANI ET FILS [Adresse 17] Représentées par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Virgile RENAUDIE de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat

DBVB-V-B7C-BCFXF [D] [W] C/ [E] [N] [U] [W] SARL CANAT & WARTON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien PEREZ Me Elodie AYMES Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Jean-michel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01050 Tribunal judiciaire de Dieppe du 10 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me François GARRAUD

R229 substituant Me Fabienne DELCROIX MMA IARD ASSURANCES venant aux droits de la SA COVEA FLEET [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 342 815 339 (vérifier l'adresse des MMA Représentée par Me Jean-pierre

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Jean-Yves GARAUD de la SDE CLEARY, GOTTLIEB

professeur demeurant [Adresse 36] prise tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 36] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre

de Toulouse RN113 11000 CARCASSONNE Représentée par Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484- No du dossier 150275, et Me Jean-Pierre