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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7bc
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 1709 du code civil en exposant que la loi d'urgence sanitaire et les décrets d'application ont légalement privé temporairement d'effet l'obligation contractuelle du bailleur « de faire jouir
Source officielle2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'accès au chalet supérieur des consorts [X] [I], dans cette configuration et en fonction de la réponse de l'expert, dire quelles seront les solutions techniques pour permettre à la société Caleo Cham de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
28 avril 2008
privative et non une partie commune à jouissance exclusive, que le droit qu'il conférait était de nature réelle indissociable du lot privatif auquel il est rattaché, que Sandra A... était donc libre d'en jouir
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9ce
8 avril 2025
8 avril 2025
Il revient à celui qui prétend être privé de la jouissance du bien indivis de démontrer l'impossibilité ou l'entrave, de fait ou de droit, qu'il subit l'empêchant de jouir du bien (1re Civ., 13 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61631f4a8007cf6451ddcc6d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Philippe JUCHS, avocat au barreau de PARIS, toque A0146 INTIMÉ : - Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Joana JOUNI
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jounier, pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
25 janvier 2012
explications ci-dessus, - infirmer en conséquence la décision déférée de ce chef, - dire et juger en conséquence qu'il est fondé à revendiquer la propriété des 3 a 96 ca de la parcelle no 947 ayant joui
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
28 février 2022
et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 'de délivrer au preneur la chose louée' d' entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c9004356a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Réparer l'omission de statuer du premier juge et juger que : Messieurs [U] [D] [O] [T] et [U] [R] [Z], venant aux droits de leur père décédé et aux côtés de leur mère, seront autorisés à user et jouir
Source officielle4ème Chambre
6801dcae2d41c0a3fc6eca4b
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] [V], 'dans le cadre d'un pacte, il y était autorisé' ; son frère, [R], serait intervenu sans prévenir l'empêchant, lui et sa famille, de jouir de la maison de leur mère.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1) sur le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la
Source officielle5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5e1
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'ensoleillement et à l'entrave à son droit de passage'», la cour écrit': «'Le bail commercial signé le 18 septembre 2013 par la Sarl Bacchus prévoit notamment en page 5 que 'Le preneur devra jouir
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
comme s'ils étaient les seuls propriétaires de la cour qu'ils ont aménagée comme s'il s'agissait de leur jardin, les époux [O] sont seuls à utiliser la cour et empêchent les autres indivisaires d'en jouir
Source officielleChambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
transition écologique et solidaire l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 30 novembre 2018, et d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans le cadre de son emploi en le faisant jouir
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3f8
29 février 2008
29 février 2008
copropriété, non seulement du fait de la concurrence des droits des autres copropriétaires sur cette même partie, mais encore, notamment en matière de jouissance, jusques et y compris par l'impossibilité de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8
20 juin 2011
20 juin 2011
de sa majorité, l'autre point de départ envisagé par l'article 321 du Code Civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, à savoir " à compter du jour où la personne... a commencé à jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
23 décembre 2019
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] [E] a joui exclusivement et privativement de l'immeuble indivis qui constituait son domicile lors de la dévolution successorale intervenue le 4 mai 2011 et ce jusqu'au 27 mai 2017, *dit que le compte
Source officiellePage 5 sur 204
AMBULANCES JOUNIEAU
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