exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 Assistée de Me Bruno HALLOUET

POINT I prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 015 286 représentée par Me Julien

N° Portalis DBVL-V-B7C-OXTX NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET

copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 20 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01303 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 JUILLET

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023 à 12h00.

[Localité 5] représenté et assisté de Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ABDOU Madame [K] [B] née le 13 juillet

Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Novembre 2012 RG : F 10/00715 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 25 Avril 2024 APPELANT : [J] [W] né le 15 Juillet

APPELANT : [M] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (ESPAG) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maria HAROUT

de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

Mme L C, ressortissante algérienne née le 2 mars 1971 à Hadjout, a déclaré être entrée en France le 23 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour.

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [J] [B] né le 28 Décembre

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : COMMUNE DU [Localité 1] agissant en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno HALLOUET

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assisté de Maître Frédéric HALSOUET

CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société BANNEX LIMITED CO LTD ayant son siège 3104-07, 31 St Floor Central Plazza 18 Harbour

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot