AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A, représenté par Me Kwemo, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00114_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Kwemo comme avocat choisi ; 2°) d'annuler le jugement du 8 décembre
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