AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92648
16 juillet 2015
16 juillet 2015
INTIMÉS : Madame Catherine Y..., mandataire à la Protection judiciaire des majeurs ... 86150 L ISLE JOURDAIN comparante en personne Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT
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Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
12 novembre 2007
26 rue Drouot-75009 PARIS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et représentée par Maître Isabelle GUERIN AUZOU, avocat au barreau de CHARTRES substituant Maître LABROUE
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