AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7216cdc6046d47744a40
29 mai 2026
29 mai 2026
la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir liei
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14e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d23
6 octobre 2022
6 octobre 2022
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 Assistés de Me Olivier LIGETI
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