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37 137 résultats pour « Loctin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile. » Par acte du 6 juillet 2021, l'URSSAF Lorraine a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

Page 5 sur 1857

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Annonces BODACC43 résultats

Journal officiel
Créations

SAS LOCTIN

SIREN 106658545Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

30/06/2026

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Radiations

LOCTIN, Matisse, Audrey, Jeanne, LOCTIN

SIREN 984720474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

20/05/2026

Voir →

Créations

LA PLACA, Mélanie, Maria, LOCTIN

SIREN 989511795Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

19/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RODOLPHE LOCTIN FORMATION

SIREN 894072420Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/04/2026

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Dépôts des comptes

RODOLPHE LOCTIN FORMATION

SIREN 894072420Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/04/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[V] en qualité d'expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux au ler janvier 2006.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

S'agissant des dégradations locatives aux termes de l'article 18.4 de ce contrat 'le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé avec AR le paiement des dégradations locatives dans un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160312

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00844_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la résiliation du contrat de sous-location et l'arriéré locatif, l'association l'Oiseau Bleu fait valoir que le contrat de sous-location prévoyait des obligations à l'égard du sous-locataire, obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f76

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Faisant état d'une longue vacance locative de cinq années qui a conduit l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631517e03efc4516bd2d8c

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2012 N° 2012/10 Rôle N° 09/03479 [J] [M] [X] [Y] SARL [J] [Y] LOCATIONS S.A.S.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172150

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603240ea22f38776f8d0d367

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

262.166 €, un appartement (T3 de 72 m²) situé à [Adresse 3]'», dans le cadre du dispositif de défiscalisation «'Girardin'»'; ils ont mandaté la société Victoria Patrimoine pour assurer la gestion locative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01961_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a fait application d'un taux de rendement de 2,4 % au prix d'acquisition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196104

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie du contrat de location

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161386

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aad78df6805e6bb2024

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En l'espèce, la société Petit Forestier Location, appelante, ne conteste d'ailleurs pas le principe d'avoir à s'acquitter de réparations locatives, mais affirme que les sommes réclamées à ce titre par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a84

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

III - Sur la dette locative Il résulte du décompte locatif en date du 19 décembre 2019 que M. [D] [I] restait redevable de la somme de 9675,90 euros, terme d'octobre 2019 inclus.

Source officielle