de garanties de représentation, étant hébergé au domicile de la mère de sa compagne où il réside avec cette dernière avec laquelle il entretient une relation stable, pour laquelle il a contracté un mariage

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achen à sa demande des copies des actes d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage

POLYCLINIQUE SANTA MARIA représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Intimée S.C.P.

du mariage, s'apprécie au jour de la célébration ; que c'est à l'époux demandeur en nullité de mariage d'établir le défaut de consentement ; Attendu que l'appelant soutient que celui-ci résulterait

Madame X... prétend que Monsieur Y..., en se mariant avec elle, était dépourvu d'intention matrimoniale et qu'il ne s'est prêté à la célébration du mariage que dans un but excluant toute volonté de partager

EXPOSÉ DU LITIGE [O] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [F] [Z], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 1960 sous le régime de

et condamner Monsieur X... à lui verser des dommages et intérêts, a rejeté ces demandes en retenant d'une part que la preuve n'était pas rapportée que Monsieur X..., en se mariant avec Madame Y...

1] 1984 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7], sans que l'union ait été précédée d'un contrat de mariage.

[J] [Y] et Mme [T] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 17] (République Dominicaine), mariage transcrit le 11 décembre 2000, un contrat portant adoption du régime de séparation

de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création de la parcelle A 598 à Saint-Symphorien-de-Marmagne

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] a eu une fille, [R] [Z], d'un premier mariage, avec M. [H] [Z], dont elle a divorcé le 21/02/1979.

G : 10/ 02045 Mme Maria X... épouse Y... C/ M. José Y...

Elle entend démontrer cela : . par la chronologie de son mariage, le comportement d'Adil Y... ayant brutalement changé une fois le mariage conclu : il a évité la cohabitation avec elle en restant vivre

Il conclut que Mme R... ne travaillant pas au moment du mariage et ne travaillant toujours pas, la disparité des situations respectives des époux ne résulte pas du mariage.

[P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais

[H] [D] et de Mme [P] [O] ne peuvent pas être scindées du fait du mariage sous le régime légal de communauté de biens en vigueur à la date du mariage soit le [Date mariage 1] 1965.

Exposé du litige  Le [Date mariage 1] 1995, Mme [K] et M. [Q] ont contracté mariage à [Localité 4] (Allemagne), sans contrat de mariage préalable.

la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, né le 12 mars 1907 à Lyon (9è), portant toutes les mentions marginales de mariage