AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210203
28 février 2021
28 février 2021
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la fiche de paie du mois d'octobre 2019, de son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
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HOLDING JP MARTINETTI
30/07/2026
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PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DES MARTINETS SELARL DE PHARMACIENS AU CAPITAL DE 40000 EUROS
28/07/2026
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CLAUDE, Vanda, Madeleine, Nicole, MARTINET
28/07/2026
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LE MARTINET
23/07/2026
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MARTINET, Françoise, (Claudine)
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : FRONTIL PIERRE-HENRI, Rés. Le Champs de Mars Entrée: 3 Bd Duguesclin 2 rue DANTE CS 60651, 34536 BEZIERS - N° RG : 24/02153
23/07/2026
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Avis
CADA:20190116
31 août 2019
31 août 2019
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
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