premiers juges ont retenu que la copie de son acte de naissance mentionnait seulement l'existence d'une ordonnance rectificative n°247/2017 rendue le 28 août 2017 par le président du tribunal d'instance de Kanel

MAURIN-PILATI PARTIES EN CAUSE : S.C.I.

GFA CARAIBES - [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Daniel WERTER

numéro 2008/ 002991 du 08/ 07/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Le contrat prévoyait notamment la souscription de 4 500 obligations pour un montant de 4 500 000 euros, une date de maturité fixée 12 mois après la date d'émission des obligations et un taux d'intérêt

de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice, SMCI GESTION SYNDIC, dont

[S] [R] né le 04 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Mathurin Hochart, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA

[E] [J] mandataire liquidateur de la SARL LES DELICES prise en la personne de son représentant légal 1 rue des Mathurins 14100 LISIEUX non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

prévue à l'article 51 alinéa 4 du code de la famille sénégalais a été respecté, - Juger que les 2 ordonnances du Tribunal départemental de Matam n°204/TDM du 3 juin 2003 et du tribunal départemental de Kanel

Cette copie vise une ordonnance du 8 mars 2005 portant mention de déclaration tardive ; - Une ordonnance du tribunal départemental de Kanel du 8 mars 2005 prévoyant l'ajout de la mention « inscription

PEINTURE ET AMENAGEMENT (SCPA) l'extension et la réhabilitation de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 4], la maîtrise d''uvre étant confiée à la société D'ARCHITECTURE CHRISITIAN BIAGGI ET BRUNO MAURIN

de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [T] [E] né le 08 Mars 1973 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL

[V] [S] né le 03 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Mathurin Hochart, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE

BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS Représentant : Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [D] [K] Madame [Z] [Y] INTIMES Nous, Michel

6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Mes Emmanuel DRAI et Sarah KACEL

GFA CARAIBES - GROUPE GENERALI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et

rejeter la candidature de la société GAR en novembre 2004 pour la restauration de l'élévation nord de l'église [Localité 5] ; Que la société GAR qui avait été en charge d'un chantier dans la Cour des Mathurins

ET D... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, de la SELARL MATHURIN BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application