2022 ------------ Cour de cassation de PARIS Arrêt du 09 octobre 2024 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA REPRISE

La société Delko développement a interjeté appel de cette décision le 11 avril 2023, et déposé le 12 avril 2023 une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe.

étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro

suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [R] [L] né le 03 Avril

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [B] [A] née le [Date naissance 5] 1993 à [

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] non représenté et ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079

N'DJENO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat

[C] [L] suite à la décision d'assignation à résidence ; - Vu la demande d'avis envoyée le 21 avril 2025 à 16h41 à M.

2026 notifié par le préfet des Hauts-de-Seine le 28 avril 2026 à 15h10 ; Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02095 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYNR Du 03 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE TROIS AVRIL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01956 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2E Du 07 AVRIL 2026 ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZO Du 07 AVRIL 2026 ORDONNANCE

chacun d'eux s'est engagé, à l'égard des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, à réaliser une prestation conforme aux prévisions contractuelles   ; - Dire et juger que l'ensemble des défendeurs

Elles ont déposé des conclusions au fond le 3 avril 2025.

RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience

] [M] [B] [O] C/ [N], [Z] [V] [I], [J] [A] SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FONTES VICTORI Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Mathieu

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.R.L.

ET : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caroline LABBE FABRE pour la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe

DEMANDEUR Monsieur [R] [F] pris en sa qualité d'administrateur ad-hoc de la Société VOLTAIX, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat