Le maire de Mouans-Sartoux a délivré le permis modificatif demandé par un arrêté du 19 août 2020.

d'information sur l'ancienneté des moquettes.

- les travaux relatifs à la moquette de pierre n'ayant été ni réalisés par M.

M & A PARTNERS venant aux droits de la SCM MORAY & ASSOCIES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 938 712 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emera Mouans Sartoux a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur

du bureau et des chambres, Monsieur Y... ayant payé le surcoût occasionné par la pose d'une moquette de qualité supérieure à celle choisie par le bailleur ; Que Monsieur Y..., quant à lui, a réglé

*** APPELANTS : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 9] 1932 à [Localité 32] [Adresse 24] [Localité 12] représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avoués assistée de Me MOQUET

MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

C / MOTAY...

Dans les petits bureaux : la moquette est tachée, certaines plaques du plafond sont fissurées, .

[W] [O] né le 15 Juin 1994 à GABES - TUNISIE de nationalité Tunisienne Centre de rétention administrative de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI

[T] [L] né le 25 Décembre 1985 à PIKINE - SENEGAL de nationalité Sénégalaise Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Gadd, pour la commune de Mouans-Sartoux. Considérant ce qui suit : 1.

18/09/2007 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no07/00256 SNC MONDIAL MOQUETTE, / Sandrine X...

S'il est exact que le constat fait apparaître des dégradations et/ou des imperfections au niveau de certaines moquettes, tapisseries et peintures, il est manifeste qu'en tout état de cause une réfection

Elle fait valoir, qu'elle ne peut être tenue de la dépose de carrelage et pose de moquette que dans le hall d'entrée ; qu'elle ne peut-être tenue de payer le montant afférent à la réfection des peintures

Moulay Mehdi X... à payer à M.

MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère F.