AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f1a3c9cdc6046d47eea575
28 avril 2026
28 avril 2026
Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffière et Nadia
Source officiellePage 5 sur 281
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa69
4 septembre 2012
4 septembre 2012
De fait, la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents formulée par Mme Nadia X...est justifiée dans son principe.
Source officielle