en son rapport, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ - BENILAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

en son rapport, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ - BENILAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

en son rapport, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ - BENILAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FONTANAUD , Président de chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier : Mme Nasra

NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉS : Madame [F] [T] divorcée [B] née le [Date naissance 1]1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Nassera

enfants mineurs et fixer la résidence de celles-ci au domicile de leur mère ; - fixer sa contribution aux frais d'éducation et d'entretien à 100 € par mois et par enfant pour ses deux filles mineures Nassera

1938 à LA RICAMARIE (42150) de nationalité française ... 95320 ST LEU LA FORET représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me BAULAC, avocat substitué par Me Nadira

C/ SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES APPELANT : Monsieur Francis X... ... 69003 LYON représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

[H] [Y], né le 26 octobre 1999 à [Localité 9] en ALGÉRIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 8] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de

[J] [B] né le 18 août 1996 à [Localité 3] - ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB

[U] [B] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] comparant assisté de Me Nassera MAHDJOUB, avocat

[Z] [L] né le 15 Décembre 2001 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB,

[O] [P] né le 13 Janvier 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis

de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de Chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier, lors des débats : Mme Nasra

Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nassira

Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nassira

[F] [N] né le 03 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau