Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

BOULANGERIE DU LAC, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE Intimées : Madame [E] [Z], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au

communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7 avril 1931à Ouled

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

son représentant légal Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Société HR LEVAGE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH

né le 06 Janvier 1976 à DOUAR OULED BOUTINE MAROC de nationalité marocaine ayant demeuré ... 47260 GRANGES SUR LOT INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu

déférée à la cour : Arrêt rendu le 01 juin 2023 par la 14ème chambre civile près la Cour d'appel de Versailles Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Sonia OULAD

Or, en l'espèce, la copie d'acte de naissance du mineur [H] [T], délivrée sur un formulaire EC7 par la commune de Oued [M] le 20 septembre 2016 ( acte de naissance n°886 ), indique que le 22 avril 2016

née le 12 janvier 1967 à ROMAINVILLE (93) de Hocine et de Z...Mireille, de nationalité française, divorcée Moniteur auto-école ... 61120 CAMEMBERT Prévenue, comparante, libre Sans avocat.

.)- RG no 2005061740 APPELANT Monsieur Hocine X... exerçant commerce sous l'enseigne HOTEL VICTORY ... 75010 PARIS représenté par la SCP NARRAT- PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Y

CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier, Le 06 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1948 à Oued

TENOVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION

[H] [F] né le 21 Février 1988 à OUED RHIO - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie

22/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LO [D] [H] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me OULED-CHEIKH

OULIE, greffier, avons entendu : [O] X SE DISANT [B], représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avec le concours de l'Association TRADLIBRE en la personne

(MAURITANIE), agissant en sa qualité de représentant légal de Diara Y... née le [...] à OULD YENGE (MAURITANIE), [...]

INTIMÉ Monsieur [Z] [V] né le 12 Juillet 2006 à [Localité 11] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant Chez Mme [E] [K] [S], [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

A..., représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au

SEPTEMBRE 2013 (référence dossier N° RG F12/670) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 27 octobre 2015 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [W] épouse [C] née le 11 Janvier 1960 à OULED