. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

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La production aux débats de quelques bulletins de paie d'autres salariés, sur les milliers que compte l'entreprise, faisant apparaître le paiement d'heures supplémentaires n'est pas de nature à apporter

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des factures payées

enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de paiements

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées au demandeur concernant le paiement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé

Le 11 mars 2008, cette dernière a passé commande auprès du même fournisseur d'un palettiseur constitué de deux lignes de palettisation permettant de gérer automatiquement la mise sur palettes des fardeaux

[G] a agi abusivement en justice et doit donc être condamné au paiement de dommages et intérêts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11427

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la page

; en tant que de besoin, a débouté la banque de sa demande en paiement ; a constaté que la demande de garantie formée par les époux [N] à l'encontre de monsieur [I] [V] est devenue sans objet ; a condamné

par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réalisation d'enquêtes d'opinion, d'études de marché et de sondages concernant les années 2012 à 2016 : 1) les avis de marchés publics passés

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, du rapport annuel 2015 relatif à la délégation de service public de gestion du stade nautique de la commune, notamment : 1) page