Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

Campagne aixoise et de la société agricole de Saint-Joseph et la caution personnelle et solidaire de M.

GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe

DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE SOCIETE CALEDONIENNE DES EAUX, prise en la personne de son représentant légal Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

Ils ajoutent que le cautionnement n'est pas venu garantir le crédit de campagne, crédit temporaire.

ACTE IARD - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

AQUISOLS - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

barreau de BRIVE INTIMÉES : CPAM DE LA CORREZE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [T], munie d'un pouvoir Société [7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RPVA en date du 9 mars 2022 INTIME : Monsieur [D] [S] né le 20 Février 1975 à LA CAHUX DE FONDS de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN

avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [E] [R] né le 29 Janvier 1941 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-N du dossier 05000607 Rep / assistant : la SCP Philippe Clément, avocat au barreau de PARIS (P. 480).

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 420 621 872, agissant en la personne de son Président, Monsieur [Z] [S], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

C n'a pas pu bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la campagne 2015, ce qui génère un préjudice de 2 500 euros ; - le versement indu de la somme de de 27 592,65 euros l'a conduit à supporter des

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Philéas

Juin 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F00615 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Philippe

née le 17 Septembre 1960 à BETHUNE (62400) demeurant ...62660 BEUVRY représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS

APPELANT Monsieur [X] [E] né le 30 Juillet 1965 à CAMPAGNE LES HESDINS (62), demeurant 23 Chemin du Château Saint Pierre, Bâtiment 8 escalier 27 appartement 522 - 06300 NICE (bénéficie d'une aide