représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (Belgique) représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

légal domiclié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substituée par Me Philippe

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] [Localité 1] (BELGIQUE) Représentés par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Maître Philippe

2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SCI Happimmo prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

[J] [G], demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me GARDEZ, Me AVELINE et Me Isabelle D'AUBENTON, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION

légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Philippe

en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

venant aux droits de Transpole prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Philippe

ALDETA assignée à sa personne le 05/05/03 Ayant pour Conseil Maître LEFEVRE Philippe, Avocat au Barreau de LILLE 2 rue du Priez 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à

Commerce de LILLE REF : NO/CP APPELANT Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assisté de Me PELLETIER substituant Me LEFEVRE

, Présidente de chambre et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [W], décédée le [Date décès 1] 2023 Représentant : Me Philippe

La SA VANNES LEFEVRE n'a donc pas qualité pour agir sur le fondement de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

BANQUE POPULAIRE DU NORD dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE,

Philippe MELIN, président assisté de M.

N° 08 / 02104 AFFAIRE : Philippe X... agissant en sa qualité d'héritier de Mme Anna Y... veuve X..., décédée C / S. A. R. L.

GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Philippe LABREGERE : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire