Pour résister aux prétentions de ces derniers, [M] [K] a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui sont remboursés à hauteur de la somme de 1500 €.

- BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [I] [B] née le 26 Juin 1956 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT

Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP RODON, avoué à la Cour assisté de Me TERQUEM, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [H] [E] [Localité 7] représenté par la SCP PIAULT

qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] SCP [V] & [Y] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentés par la SCP PIAULT

SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège La Pradine Auzeville BP 25 31321 CASTANET-TOLOSAN représentée par la SCP PIAULT

PIAULT / M. A..., avoués à la Cour assistée de Maître DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S. A.

L'assurance protection juridique de Mme [C] [H] a adressé une réclamation au vendeur M [E] [M], vendeur exerçant sous l'enseigne AZ AUTO 66.

] représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par la SCP PIAULT

[Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU sur appel de

****EXPOSÉ des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIESL'Association de Développement et de Promotion du Mont Ventoux qui gère les services et équipements à vocation touristique du MONT SEREIN

[K] tandis que le piquet se situant le plus au Sud se trouve à 2,73 mètres de l'angle Sud-Ouest de la maison.

procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE , DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon acte notarié reçu par Me A., notaire Y...

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Luc X... et Madame Annie X..., épouse Y... sont propriétaires sur la commune de SAINT VULBAS de deux parcelles cadastrées E 179 et E 180 dont le

[W] [G] et Mme [T] [I] épouse [G] à rétablir l'exercice de la servitude de passage et à retirer les piquets mis en place au droit de l'accès à la propriété de M.

[Adresse 3] [Localité 6] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me François PIAULT

en conséquence - déclarer irrecevables les prétentions de M. [Y], en tout état de cause - débouter M.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 1er juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.

Juridiction de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1121000232 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christel THILLOU DUPUIS Me Antonin PIBAULT