JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

par Madame [T] [E], munie d'un pouvoir INTIMEE : SASU CASINO RESTAURATION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Accident du travail de Monsieur [Y] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

-9 et R.1234-2 du code du travail dont il résulte désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent deux quin-zièmes

par lettre recommandée du 30 juillet 1999, opposé à la SCI LE FAUCON, emprunteur, la déchéance du terme du contrat de prêt, et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 1.241.261,61 francs sous quin

Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006619 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Julien QUIENE

Dans le service, il porte des boules quies pour limiter ses acouphènes. Il n'exprime pas de velléités auto/hétéro agressive ou suicidaires.

La 4e prolongation répond aux conditions strictes du CESEDA quie ne sont pas réunies: au cours des 15 jours il n'av pas fait obstruction à son départ.

poursuite de relations contractuelles qu'elle ne veut pas reconduire ou maintenir, seule la possibilité de saisir le juge adrninistratif dun recours indemnitaire étant alors offerte à son cocontractant, - qUen

ces mêmes courriels qui démontrent qu'en dépit de rappels Monsieur X... ne venait pas à ses réunions estimant unilatéralement pouvoir s'en dispenser en dépit des demandes de plus en plus insistantes quine

ARRET N°9 Société [6] C/ [13] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [13] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN

ARRET N° S.A. [5] C/ Organisme CARSAT HAUT DE FRANCE - CCC délivrées à : société [5] CARSAT Haut de France Me Bossuot-Quin

par Mme [R] [J], audiencière, munie d'un pouvoir général Société [7] erreur matérielle dans le jugement Société [7] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

saisi d'un recours contre une décision d'éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer (en application des dispositions de l'article L 911-1 du CESEDA), alors queEn

requête, en l'absence de registre actualisé du centre de rétention -l'insuffisance des diligences entreprises et l'absence de perspectives d'éloignement -l'irrégularité de la troisième prolongation quin

: SA BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

[V] [I] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque ; - constater qu4en sa qualité d'employeur, elle n'a commis aucune faute inexcusable ; En conséquence, - débouter M.

L'HERAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02142 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN

IVECO FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS