Cité Roguet Bât. 4 - Appt.14 31300 TOULOUSE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Colette B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur Jean-Pierre

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations,

de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me ALMY-AUBERT INTIMÉE : S.C.I.

le : à : Me LEMAITRE Me NAUDIN Copie délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

Madame Axelle TRIBOT LA X... épouse Y... née le 15 Avril 1967 à NIORT (79000) 84 Bld de la Tour Maubourg 75007 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17267 assisté de Me Renaud ROQUETTE

. -93130 NOISY LE SEC Représenté et assisté sur l'audiencepar Me François RONGET de la SELARL STINGER RONGET LEWI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2114 Mademoiselle Emmanuelle Y...née le 17

APPELANTS Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE Madame [P] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nicolas ROCHET

Il est soutenu pour ce faire que les comptes 2008 et 2009 n'ont pas été établis, pas plus que les comptes 2007, ce qui caractérise manifestement une situation de blocage dans une SCl dont les parts sont

cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP FIEVET-ROCHETTE

[G] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [B] et M.

de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.

cour : Jugement rendu (e) le 02 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 03235 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean Louis ROCHET

./ MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS

A compter du 1er mai 2017 elle a été reclassée au sein de la société Rochette Industrie, son contrat de travail signé le 30 avril 2017 a fait l'objet d'un avenant le 1er février 2020.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me MARAULT DEROUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET