enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du diagnostic complet de l'état de la route

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rochat, avocate de M.

ayant pour avocat plaidant Me Catherine FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J86 INTIMES Madame [BA] [D] veuve [DA] née le [Date naissance 17] 1984 à [Localité 23] (CHINE) [Adresse 2] (ROYAUME-UNI

Ils ajoutent que le Royaume d'Arabie Saoudite est co-employeur. La salariée recherche également la qualité de co-employeur entre les époux [Z] et le royaume d'Arabie Saoudite.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART

le 4 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle ROHART

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, présidente, Caroline TABOUROT, conseillère Isabelle ROHART

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

de l'AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 Madame [O] [W] [Adresse 1] [Localité 6] (BELGIQUE) Représentée par Me Vincent RIBAUT de la

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Le 27 Avril 2022 Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [L], de nationalité Française

D C, représentés par Me Aidat-Rouault, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022.

[Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART

débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur François VARICHON, conseiller, Mme Isabelle ROHART

[Localité 5] Défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la Cour, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues