A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Par un jugement du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2022 et l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de la Sarthe.

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a obligé M.

En revanche, elle ne sait pas expliquer sans contradiction les raisons pour lesquelles elle a fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention.

en tant qu'il a annulé les arrêtés du préfet de la Sarthe des 18 juillet 2023, 17 janvier 2024 et 10 juillet 2024 assignant à résidence M.

Assisté de Maître Sarah PUIGRENIER, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

Le Préfet de la Sarthe a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 17 octobre 2023.

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Mme [W] [D] a déclaré deux rechutes en date des 13 janvier 2021 et 26 mars 2021 qui n'ont pas été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M.

LE PREFET DE LA SARTHE [Adresse 8] [Localité 5] Représenté lors des débats PARTIE INTERVENANTE M.

Par un jugement n° 2208450 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

François-Xavier KOEHL conseiller, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah

14874 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN7F [S] [W] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah

Rôle N° RG 23/13711 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDTT [Y], [C] [S] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANNESLES BROUSSAILLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah

Dès lors, comme indiqué au point 3 du présent arrêt, le préfet de la Sarthe était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée.

enregistrée sous le no 10/ 03 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 53210 LOUVIGNE non comparant, INTIMES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE