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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 09 juin 2020, a été examinée selon

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

comparaison avec des biens aux caractéristiques propres intrinsèquement similaires à celles desdits biens immobiliers, en sorte que l'évaluation retenue par l'administration fiscale est erronée ; en second

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca59253ed1312d7d6c9c6e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'interdiction des travaux réalisés sans autorisation du syndicat, considérant que la modification des parties communes requiert le consentement préalable de l'assemblée générale des copropriétaires selon

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bde

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 1er décembre 2020, confirmant ou réformant partiellement la décision de première instance selon les arguments développés par les parties lors de l'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SA AXA France IARD fait valoir les arguments suivants au soutien de ses demandes : ' La règle selon laquelle la loi applicable est celle du lieu de l'accident est un principe de droit international

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

répondre aux conclusions de l'intimé notifiées 22 mois plus tôt, ne se limitent pas à un exposé abondant de la jurisprudence mais invoquent douze pièces nouvelles au soutien des prétentions exposées selon

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE

5fca732d0c223d5fcc64d395

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur l'appel du jugement de première instance concernant la répartition des responsabilités entre les établissements bancaires et la victime des fraudes, selon les règles applicables

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c7

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La Cour d'Appel statue sur le fond du litige en application des directives de la Cour de Cassation, confirmant ou infirmant partiellement la décision antérieure selon les principes du droit des assurances

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- Condamné la société Philippe Auguste à payer à la société Proxiserve la somme de 262.942,30 euros HT soit la somme de 315.530,76 euros TTC, au titre des sommes versées indûment selon indexation, avec

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CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c0e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Selon eux la société Swiss Life doit garantir le constructeur.

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CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

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CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société "Cg" a fait l'objet le 26 septembre 2012 d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Perpignan, convertie en liquidation judiciaire simplifiée selon nouveau

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CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 10/06/2020, a été examinée selon

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CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

MO... selon acte authentique en date du 29 décembre 1994. - sauf à rappeler qu'en sa qualité de preneur, Monsieur TV...

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CA

6e chambre

5fd872dd43b615220bc3a2ee

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

F... selon laquelle la société embaucherait essentiellement des jeunes femmes. Ainsi, les éléments dont se prévaut M. X...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon

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CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon devis du 16 octobre 2013, la société DSPJ - assurée auprès de la société QBE Insurance Europe pour certaines activités (maçonnerie, plâtrerie, peinture, revêtement de surfaces) - s'est engagée à

Source officielle