AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c75a
7 juillet 2020
7 juillet 2020
2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 09 juin 2020, a été examinée selon
Source officiellePage 5 sur 4948
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
2 octobre 2020
nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon
Source officielle