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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 2022 et 20 octobre 2023, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par Me Thoinet, demande à la

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d785

Appel

14 février 2011

née le 08 Septembre 1977 à LYON (69007) ... 69002 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON * * * * * *

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4e Chambre B

616274017705f25f43643fd0

Appel

13 juin 2013

MURAT Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis PORTOLANO Me Christian THORON Me Sylvie MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

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4e Chambre B

616274027705f25f43643fd8

Appel

28 novembre 2013

Rôle N° 11/00910 [A] [U] C/ [E] [X] veuve [F] [K] [F] [O] [D] [C] [P] [R] [M] SCI MURAT SCP BOUET GILLIBERT Grosse délivrée le : à : Me Christian THORON

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Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e19f

Appel

6 juin 2011

né le 20 Octobre 1954 à LYON (69427) ... 38110 CESSIEU représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON Date de

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Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf055c

Appel

2 octobre 2025

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE

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Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf055e

Appel

2 octobre 2025

légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2], [Adresse 1] [Localité 5] Représentants : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE

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Cour d'Appel

PP Société DISNEY ENTREPRISES INCc/Société AQUITAINE DE PRET A PORTER Nature de la décision

6253c894bd3db21cbdd85adc

Appel

26 novembre 2001

DUCLOS-THORNE & MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, APPELANTE d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 25 Novembre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02905_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, la SARL Progess, représentée par Me Thoinet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002029 du 30 juin 2021 du tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2021 et 6 avril 2022, la SCI Arko 01, représentée par Me Thoinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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Cour d'Appel

é ou la nullité des poursuites engagéesc/M. Y

6253c8c7bd3db21cbdd86404

Appel

30 janvier 2003

Z..., né le 19 janvier 1949 à ANNONAY (07) de Jean et de FILHOL Suzanne de nationalité française, marié, commerçant, demeurant 117 la Reine Blanche 73440 VAL THORENS Comparant, libre, appelant Assisté

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Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc

Appel

24 janvier 2011

né le 01 Août 1976 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69730 GENAY représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON INTIMEE

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Pôle 5 - Chambre 3

659f98313328fa00087a2628

Appel

10 janvier 2024

commerce Décision attaquée : n° 2017046773 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Février 2019 Appelante : SAS EG RETAIL (FRANCE) SAS, représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS, THORNE

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Pôle 5 - Chambre 3

6262486db1a50c277d4c5c32

Appel

20 avril 2022

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 439 793 811, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE

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Pôle 5 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa58

Appel

15 avril 2010

. *** La société Thomson CSF Sextant, actuellement dénommée Thales Avionics, a confié les opérations d'emballage et de transport de ses matériels à la société Thomintex, qui les a sous traités à la

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1ère chambre civile B

603edcae749a5e49348150c7

Appel

2 mars 2021

[Z] [C] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 11] (69) [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par la SCP D'AVOCATS CHAVRIER-MOUISSET- THOURET-TOURNE, avocats au barreau de LYON, toque : 732

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02220_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

A se prévaut d'une durée de présence de plus de quatre ans en France, de l'occupation d'un emploi saisonnier au sein du Club Med de Val Thorens de décembre 2019 à août 2020, de la conclusion d'un contrat

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1ère chambre civile B

603246bd14c1087cc6dd4624

Appel

13 mars 2018

ARRET DU 13 Mars 2018 APPELANTE : Mme [Y] [U] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP D'AVOCATS CHAVRIER-MOUISSET- THOURET-TOURNE

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e422

Appel

7 juin 2011

né le 03 Novembre 1949 à LYON (69003) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON substitué par Me

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39c

Appel

12 janvier 2010

CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par Monsieur le maire mairie de Chavannes-sur-Suran 01250 CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de la Selarl Pierre-Emmanuel THIVENT

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