COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2019 N° 2019/ GB/FP-D Rôle N° RG 17/10614 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUVW [G] [Z] C/ SARL EMMA TRANS

ER / CL COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE :

Comparant Assisté de Monsieur Jean-Luc Z...délégué syndical DEMANDEUR suivant exploits de la SELARL LGW Huissiers de Justice associés à NEVERS en date du 27 juillet 2016 et de la SELARL CAMELIN-TRAPON-MAHEAS

par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction de se livrer à la mendicité dans les trains

par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction de se livrer à la mendicité dans les trains

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-en-Provence à sa demande

diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie Monsieur [N] [F] déclare pourquoi je reste ici je vous demande de me relacher quand on m'a arrêté j'étais en train

[W] [O] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438 Représenté par Me Sabrina BOUZOL de la SCP LAPORTE & BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY

A, représenté par Me Tracol, doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de cette ordonnance et de l'arrêté n° 24-511 du 12 mai 2024 ainsi que le versement des dépens de première instance

suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) les appels d'offres et les marchés publics concernant « Erasmus+ » « Upper Rhine Train

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL SCP DESPLANQUES, DEVAUCHELLE Me Jacques André GUILLAUMIN LE : 09 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 02 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription

ER/CL COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 08

COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 /

F.F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY, susbstituée par Me Cédric TRABAL

BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 22 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN » à la demande du conseil départemental du Lot pour la mise en place d'un train