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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69face0ecdc6046d47bee65a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ARRET N°197 N° RG 25/01665 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKRY [W] C/ Caisse CPAM D'ILLE ET VILAINE S.A.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de la SCI villa d'Aix sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte - dit qu'après ces travaux, madame [V] [Q] devra faire remettre en état les lieux appartenant à la SCI villa d'Aix par telle entreprise

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1ae6cdc6046d47afe187

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LA PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161725

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

consultation, au sein du lycée Henri-Avril de Lamballe (Côtes-d'Armor) où il exerce la fonction de professeur d'histoire-géographie et non dans les locaux du rectorat de l'académie de Rennes (Ille-et-Vilaine

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d180cdc6046d4789bec9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - Condamné la SCCV LES HAUTS DE PICABRIER à verser à Mme [Q], au titre de son préjudice lié à la nécessité de se loger en l'absence de livraison à la date convenue de la villa acquise, des dommages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03785_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation () des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par déclaration au greffe du 22 mars 2018, la société Médica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa d'Epidaure [Localité 10], venant aux droits de la société La Villa d'Epidaure, ont interjeté appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162315

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170708

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195449

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la note établie par le service zonal du renseignement territorial (SZRT) d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e575cdc6046d470c7362

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05353 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAG CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire

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CA

4ème Chambre

688c4c1e119f12788f059dbd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de

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CA

4ème Chambre

5fd96fc158b29a5c8a8eab49

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

2011, dans le cadre d'une opération de construction de 125 appartements et de 2 locaux d'activité professionnelle sur un terrain sis [Adresse 5], la société Bocher Leroy s'est vue confier par la SCCV Villa

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00799_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un jugement du 20 février 2026 le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 juin 2025.

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CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e2cdc6046d4788a7be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

date du 24 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [G] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

après la fissuration de la vitrine supérieure ; la société Loire Vilaine Agencement rétorque que le maître de l'ouvrage n'a pas fait le choix d'un matériel neuf qui aurait été fabriqué sur mesure mais

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CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

correspond à la vitrine V1 (1.37 m2) + la vitrine V2 (4.42 m2) Le 24.01.19, vous avez posé Actifed, mais déclaré 5,79 m2 Cette surface correspond à la vitrine V1 (1.37 m2) + la vitrine V2 (4.42

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00764_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que : - c’est à tort que dans son jugement, le tribunal administratif de Rennes a considéré que l’arrêté du 8 octobre du préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00434_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 14.

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