AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
695f491acdc6046d47952939
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/00083 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZN AFFAIRE : [M] [T]
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WIZENNE, Manon, Wizenne
06/08/2026
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WIZENCO
31/07/2026
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Pôle 5 - Chambre 2
65ab74cb36bfc00008d68d63
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) du 1er décembre 2021 statuant sur une demande de la société Coravin Inc. en déchéance de la marque française CORA WINE déposée par la société
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