Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.

En tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.

ordonnance du 9 juillet 2024 à faire assigner à date fixe Mme [J] [B], par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis, pour des faits allégués

sur son identité, le signataire mentionné n'aurait été habilité par la requérante pour signer en son nom.

En quatrième lieu, les allégations de M.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

, ne permet pas d'établir la matérialité du harcèlement moral allégué. 6.

Le requérant a donc été informé des raisons susceptibles d'entraîner un refus d'autorisation d'absence. Dans ces conditions, et en l'absence de réaction de M.

En l'espèce, la requérante soutient que le dépassement du délai de deux ans prévu par ces dispositions traduit une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

En deuxième lieu, il est établi au regard des arrêtés de retenue sur salaires produits et du relevé des heures de travail effectuées par Mme C que la requérante s'est absentée de manière injustifiée les

D’autre part, en se bornant à alléguer que son retour au Cap-Vert l’exposerait «  à une situation de misère sociale et de marginalisation » du fait de l’absence de protection sociale et de moyens de subsistance

des requérants et d'établir sa conviction.

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.

Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Croatie.

En deuxième lieu, en énonçant que les différentes nuisances alléguées par les requérants tenant au bruit occasionné par la présence de chevaux, alors que les déclarations de travaux ne portent pas sur

Ce faisant le requérant, qui n'apporte toujours aucune pièce au soutien de ses allégations, ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, selon

; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société n'est pas excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'absence de désinvestissement n'a été et n'est apportée ; - la demande du requérant

Elle soutient que : – aucun élément de fait allégué par la requérante ne permet d’établir les circonstances exactes de la survenance de l’accident, rendant ainsi l’établissement d’un lien de causalité