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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f7
7 mai 2002
constituant des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'aucune circonstance ne permettant d'accorder à certaines déclarations de revendeurs une valeur probante supérieure à celle des autres
Pôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités qui sont envisagés.
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
suffisantes, dans la colonne " commentaires " permettant de connaitre les motifs du refus d'éligibilité des dépenses en cause.
6253ca15bd3db21cbdd89fd3
11 décembre 2007
de garantie du 10 avril 2003, ne permettait à la société JLB SERVICES de savoir qu'en raison des sommes que la société INDICA avait précédemment reçues à titre provisoire en 1990 dans le cadre du litige
6253cdcabd3db21cbdd947a1
10 octobre 2019
Elle prétend cependant que c'est à tort que le premier juge a retenu que «l'attestation de fin de travaux n'était pas assez précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
Jacky E...a été désigné en qualité d'expert aux fins, notamment, de fixer la valeur locative des lieux en cause au 03 août 2009.
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
L'APPEL : Sur le moyen tiré de l'absence d'éléments de fait permettant de présumer l'existence d'une fraude : - Les appelants soutiennent que les éléments retenus par le Juge des Libertés et de la
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
L'accord du 13 février 2015 fixe pour l'année 2015 le salaire minimum conventionnel des prothésistes dentaires à la somme de 1 571 euros et celui du 2 décembre 2016 le fixe à la somme de 1 602 euros pour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01499_20230720
20 juillet 2023
B D et de leurs fils nés en janvier 2005, septembre 2009 et avril 2014.
ORCA_23LY01500_20230720
de signer les arrêtés de transfert de demandeurs d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration.
4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
Dés lors ce moyen, qui ne peut être prescrit puisque tendant à la même fin de voir prononcer la déchéance des intérêts conventionnels, sera néanmoins rejeté.
Juge des référés
ORCA_25NC02222_20251205
5 décembre 2025
D... ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par le préfet sur l’état de santé de leur fils et sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans leur pays
6253ca55bd3db21cbdd8ab6f
30 mai 2006
(fils) de sa demande de salaire différé, - dit que M. Alain X...
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
[C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, - juger inopposables à l'AGS les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - fixer
Pôle 5 - Chambre 6
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
l'un des comptes ou sous-comptes régis par la présente convention ne peuvent résulter que d'un accord des parties qui en fixe les conditions en montant, durée, devise, taux, frais, sûretés à constituer
642fb7bdcece1704f5747a55
6 avril 2023
Cette insuffisance de motivation équivaut à une absence de motivation, de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance déférée.
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de l'appel : Si, lorsque la procédure d'appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel doit mentionner
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c0f9
22 mars 2017
S'agissant de l'absence de revalorisation de son coefficient au cours de ses arrêts maladie, la cour a précédemment considéré que la salariée ne pouvait revendiquer la revalorisation de son indice.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - il y a eu absence de contrôle approprié du motif d'intérêt général tel que l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap comme le révèle l'absence de visa
6438f3c0a942a604f5e93a51
Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant
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