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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52591
16 avril 2024
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Cette association employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 10 salariés.Elle applique la convention collective nationale de l'accompagnement et des soins et services à domicile du 21 mai
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
[K] invoque plusieurs arrêts de la Cour de cassation ayant écarté la convention collective des représentants au profit d'autres conventions collectives, ces arrêts étant relatifs soit à des accords qui
Chambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
L'article 4 de l'avenant numéro 1 de l'accord d'entreprise numéro 31 de la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE stipule : 'en sus de l'indemnité mensuelle fixée par l'article 27 de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
1er alinéas 1 et 2 de la convention collective nationale de l'immobilier selon lesquelles les démarcheurs, vérificateurs et négociateurs salariés des entreprises relevant de la présente convention qui
5fdca1672e372c05741af08b
Elle affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.
661f65ff2313f20008a52593
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale du Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
SUR CE, Sur la convention de forfait et sur les heures supplémentaires L'employeur fait valoir : que les conventions de forfait conclues au sein de la société sont encadrées par un accord d'entreprise
Chambre Sociale-Section 1
695f7c31cdc6046d479ada35
7 janvier 2026
[Z] sont recevables et partiellement fondées'; ' Dit que la convention collective applicable à l'entreprise adaptée [14] est la convention collective de la menuiserie'; ' Condamne [9] dont l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
28 mai 2026
Elle emploie plus de 90 salariés et applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2].
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche - cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de
5fdca1672e372c05741af08c
Il estime, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
Il affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Concernant la convention collective applicable : Les conventions collectives et accords collectifs applicables dans l'entreprise et auxquels l'employeur est tenu sont ceux
CHAMBRE SOCIALE B
6162c5101e6e05567349086c
20 décembre 2012
Il se prévaut à cet égard d'une garantie d'emploi conventionnelle prévue par l'article 39 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, dont il prétend qu'elle lui était applicable, au motif
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
Elle indique par ailleurs que la convention collective de la publicité n'a pas entendu que ses dispositions soient applicables aux VRP et que l'accord d'entreprise ne s'applique qu'aux personnels sédentaires
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
La salariée soutient, à titre subsidiaire, qu'en application de la progression prévue à la convention collective et à l'accord d'entreprise, elle aurait dû passer automatiquement à l'échelon 2B au mois
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