[M] a écrit à la Cour pour s'en remettre à sa sagesse en ce qui concerne les rapports de la caisse avec l'employeur. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription Faisant valoir que M.

Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 janvier 2009 :'Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence, pour faire valoir qu'en l'absence de réserves de l'employeur et

* * * * L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

D'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE La CPAM soutient qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes quant à la matérialité et au caractère professionnel de cet accident et qu'en l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Il est ainsi renvoyé, notamment, à l'article R. 441-11 du même code qui dispose, dans sa version alors en vigueur, que : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

- que l'absence de réserves de l'employeur ne le prive pas de la possibilité de contester ultérieurement le caractère professionnel de l'accident.

R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

qu'elle n'a procédé à aucune instruction complémentaire et qu'elle a pris une décision de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle d'emblée dès lors qu'en l'absence

la législation professionnelle par décision du 24 septembre 2002 ; Considérant que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

droit que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, sans qu'il ait été nécessaire, en l'absence

L'exception d'irrecevabilité de l'appel, qui relève d'une analyse peu approfondie des éléments du dossier, sera donc rejetée.

X... le 7 novembre 2003 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Mme X... le 22 juin 2004 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

... le 12 septembre 2003 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

LA DÉCISION : Attendu que l'article R. 441-11 du code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

et a, en conséquence, déclaré la décision de prise en charge opposable à l'employeur.