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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
Par arrêt du 25 mars 2015, la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt considérant comme impropres à caractériser la volonté expresse et non équivoque de la SAS MACI de nover la convention initiale
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af0
30 avril 2025
Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f6
14 novembre 2007
manifestée en ce sens par le salarié est claire et non équivoque ; qu'il n'existe en conséquence aucune irrégularité de licenciement, ne s'agissant pas d'un licenciement et les règles applicables au licenciement
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0077
24 octobre 2023
[T] est claire et non équivoque, - fixé la créance de M.
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf2637903077a
29 avril 2022
De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de
6253c9d2bd3db21cbdd894bb
4 septembre 2007
claire et non équivoque de rompre le contrat et renvoie la cause et les parties devant la Cour de céans.
Pôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
des cocontractants de les faire cesser est claire et non équivoque, Or, en l'espèce, aucune rupture du contrat n'est matérialisée entre les deux parties, leur version des faits étant par ailleurs
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de
6ème chambre
6163c2b41a5f0a71dc3c910c
20 janvier 2009
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lors- que, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, il remet en cause celle-ci en raison
Chambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
6253cad6bd3db21cbdd8c436
8 octobre 2008
claire et non équivoque de celui qui l'exprime de renoncer à l'action ; Attendu que par exploit du 9 août 2007, M.
6253cbefbd3db21cbdd8eacc
18 janvier 2012
La démission d'un salarié ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; En l'espèce, il
Chambre Sociale
62d8ec28af72baeffb335c5d
17 mai 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253c874bd3db21cbdd8553b
19 février 2001
équivoque de volonté ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu que l'absence de la salariée du 18 au 26 septembre est justifiée par un certificat médical ; Que par lettre du 26 septembre
6253cd89bd3db21cbdd93999
6 février 2017
Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
[I] rappelle qu'une démission découlant de manquements commis par l'employeur ne repose pas sur une volonté claire et non équivoque, qu'il a rétracté sa démission à peine six jours après l'avoir envoyée
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