Mme X...ayant le statut de cadre, elle devait donc nécessairement bénéficier de la convention collective Bâtiment et Travaux Publics applicable aux cadres, laquelle est une convention collective nationale

l'indemnité de grand déplacement et conformément à l'article 8.22 de la convention collective des ouvriers du bâtiment applicable au sein de la société utilisatrice, M.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

L'article 12-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de 10 salariés prévoit que : La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d'emplois

puis a été promu ingénieur de Formation au Département Bâtiment de Travaux Publics le 1er Octobre 1996.

X... avait déclaré percevoir un revenu mensuel de 1 000 euros par mois dans le cadre d'un travail comme ouvrier du bâtiment ; Que devant le premier juge, M.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

L'autre ouvrier présent était M.[O] [H]. Leur enquête a permis de constater que, le jour de l'accident, le gérant de l'entreprise, M.

L'annexe I de l'accord collective national du 26 septembre 2007 stipule que : Présentation générale La classification des ETAM du bâtiment répond à 3 objectifs partagés par tous : ' attirer les jeunes

[U] [F] [I] prétend avoir été engagé par la société VBC Bâtiment et Rénovation, ayant pour objet la réalisation de travaux de bâtiments, rénovation d'immeubles, travaux de peinture, carrelage, fourniture

[U] [V] [S] [T] prétend avoir été engagé par la société VBC Bâtiment et Rénovation, ayant pour objet la réalisation de travaux de bâtiments, rénovation d'immeubles, travaux de peinture, carrelage, fourniture

aucune pièce permettant de démontrer qu'il aurait exercé après cette période des missions ponctuelles en qualité d'ouvrier du bâtiment ou toute autre activité professionnelle.

Elle indique que si elle applique la convention collective nationale du bâtiment, cela ne peut être fait qu'à titre volontaire et non-obligatoire.

La Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 prévoit que 

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à

Les bulletins de paie produits au dossier mentionne une 'CC : Bâtiment et travaux publics' et le fait que Monsieur [V] appartient à la catégorie ouvriers.

Selon l'article D 3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et

[W] ne précise pas la classification exacte qu'il revendique au sein de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, et ne produit aucun élément sur le contenu de cette classification,