de dette du 31 décembre 2008 et que d'autre part, si la formule emporte reconnaissance de la qualité de débitrice, la dette étant divisée, cette qualité est établie par l'une quelconque des reconnaissances

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Se prévalant d'une reconnaissance de dette en date du 4 septembre 2014, M. K... G... a, par acte du 16 octobre 2014, assigné M. L...

de dette plus de trois années après la naissance de ladite dette dans son patrimoine, que cette incohérence ne fait qu'exacerber le caractère manifestement non causé de cette reconnaissance de dette ;

[L], appelants, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu le jugement du 02 Juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, Vu l'acte authentique de reconnaissance de dette en

Elle reconnaît avoir signé la reconnaissance de dette du 25 novembre 2017 mais en demande l'annulation pour dol, ayant été contrainte de signer cet acte pré-rempli par la société [B].

- la reconnaissance de dette est authentique.

Mme [E] dénie sa signature sur cette reconnaissance de dette.

Madame [P] produit également une reconnaissance de dette du 13 février 2011.

[T] une action en paiement de la somme de 141 739 euros représentant le montant de plusieurs reconnaissances de dettes.

Il fait valoir que sa créance à l'égard des époux [K] résulte d'une reconnaissance de dette conforme à l'article 1376 du code civil et est certaine, liquide et exigible à hauteur de 14 700 euros.

de dette et l'existence de libéralités sous le couvert d'actes onéreux ; ¿ Mme [R] [A] sollicite à juste titre la nullité de reconnaissance de dette sur le fondement de l'article 1422 du code civil,

Monsieur X... critique cette analyse en précisant que l'état de concubinage qui existait entre lui-même et Madame Y... rendait impossible l'établissement d'un écrit tel qu'une reconnaissance de dette,

. *** Se prévalant d'une reconnaissance de dettes du 15 novembre 2015, et exposant que, malgré mise en demeure et sommation de payer, son

Mme [I] a demandé au tribunal de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 13 août 2020, débouter M.

sociale ; qu'en l'occurrence, l'exigibilité de la dette étant antérieure à la lettre du 23 novembre 2000 qualifiée par la SARL PONTONI de reconnaissance de dettes, elle ne pouvait être actionnée sur le

est à la fois illicite et fausse, - par suite, déclarer nulles et de nul effet : *la reconnaissance de dette du 7 octobre 2009 *la reconnaissance de dette du 30 octobre 2009 réitérant celle du 7 octobre

Le solde de la créance de la CAISSE D'EPARGNE, d'un montant de 84.382,16 francs (12.863,98 euros) faisant l'objet d'une reconnaissance de dette des époux Y... assortie d'un engagement de remboursement

Se prévalant du caractère authentique de l'acte notarié, elle réfute les allégations du liquidateur judiciaire quant à un prétendu paiement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

Sur la demande fondée sur la reconnaissance de dette, il soutient d'abord que celle-ci, qui est fondée sur un mandat qui est nul, est elle-même nulle faute de cause.

de dette, sans qu'il soit nécessaire de prouver spécialement la remise de fonds, - en l'espèce les contrats de prêts des 11 et 14 juillet 1996 et du 21 avril 1998, comme les autres actes des 3 décembre