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30 510 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a donc considéré que l'action en nullité formelle était prescrite depuis le 31 mars 2014.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne développe pas de moyens spécifiques quant à la prescription de son action en nullité pour dol.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

en nullité, - constater la renonciation de la mairie de Paris à son droit de préemption et à son action en nullité, - constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'ensemble contractuel M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

JUGER que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où elle a été découverte, d'une part, et que le délai de l'action en résolution pour défaut de délivrance conforme ne court qu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en annulation de l'ensemble contractuel La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, déclaré recevable l'action en nullité du contrat pour dol, rejeté le surplus des fins de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Cofidis fait valoir que l'action en nullité est prescrite ; que s'agissant de l'action en nullité pour dol, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la première facture

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La défunte ayant été placée sous tutelle le 19 novembre 2013, le délai de prescription de l'action en nullité des testaments expirait le 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

l'action en nullité du testament du 29 août 2006 introduite par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme [A] [O] a soulevé la prescription de l'action en nullité pour dépassement de pouvoir engagée par M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162700718eff35429d864f4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[U] La CAISSE D'ÉPARGNE soutient que l'action en nullité engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en nullité pour faits de harcèlement moral est de 5 ans à compter de la date de la convention de rupture, soit le 24 septembre 2019, de telle sorte que l'action en nullité de la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

action en nullité ; Considérant que la lettre du 29 décembre 2009, adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f72

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Par arrêt en date du 9 mars 2005, la Cour de cassation a cassé cet arrêt aux motifs que pour déclarer monsieur Y... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 28 novembre 2019, cette juridiction a déclaré irrecevable pour être prescrite l'action en nullité et en déchéance et a condamné les emprunteurs à payer à la banque la somme de 2500€ en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa0

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Selon elle, le délai de l'action en nullité, cinq ans selon l'article 1304 du Code civil, n'a pu commencer à courir que du jour où elle a eu connaissance de l'acte c'est-à-dire au cours de la présente

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6223032cc90b47aec6b1

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Elle fait valoir que : - l'action en nullité est soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 1304 du code civil ; - l'action en nullité tend, selon l'argumentation du demandeur, à réparer

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des actions en nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté   Les époux [L] soutiennent que leur action en nullité n'est pas prescrite.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1558

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

S'agissant de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, elle est prescrite.

Source officielle