de 3% a été pris en compte lors de la cession, dès lors que ce paiement en réduisant les liquidités de la société [T] a impacté la valorisation de cette dernière, prise en compte lors de la cession.

de cession comme le véritable maître de la société [13] aux lieu et place de son représentant légal.

Il n'y a pas lieu à réassignation de la société LE PUNJAB qui a fait l'objet d'un plan de cession. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

paiement de ces dettes sociales et fiscales, l'expliquant par les difficultés de trésorerie rencontrées au cours de plan, précisant avoir espéré redresser la société en payant 'sur l'instant en fonction

FRANCE ayant introduit son action postérieurement à l'homologation du plan de cession au profit d'une société tiers et revendiqué encore plus subsidiairement une compensation avec sa créance de 102.279,08

Elle invoque une fraude aux droits de la société [L] en soulignant que la cession de créance a été régularisée postérieurement à la première demande en paiement de la SELARL [S], qu'un compte courant d'associé

[E] [K] et la société Noh ont cédé à la société Control la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société Watson. Aux termes de l'article 4.3 de la Convention de cession, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 12 pages) Numéro

Le plan de cession prévoyait que la société cessionnaire devait prendre la dénomination de SA Z... Sodexic, mais cette société a pris en définitive la dénomination de SARL GROUPE SODEXIC.

été révélés postérieurement à la cession de parts sociales, que tous les griefs comptables reprochés par la société ACTION MARINE étaient connus d'elle avant la cession des parts sociales alors que M.

sociale de la société DIFFUSION DE SOLDES, a fixé au 19 septembre 1994 la date de cessation des paiements et a nommé maître Marie-José X... aux fonctions de liquidateur judiciaire.

issues des cessions et des apports divers, et que les ressources provenant de la cession d'actifs appartenant à telle ou telle société du groupe ont pu être mobilisées au paiement des créances d'une autre

, Par conséquent - Fixer la date de cessation des paiements de la Société Clinique [Établissement 1] postérieurement au 10 avril 2014, - Condamner la Société Clinique [Établissement 1] payer

l'appel, de sorte que la cour se dira non saisie de l'examen dudit plan.

du paiement des 5 300 € transactionnels qui auraient mis fin à l'action directe de la société Dallages Hautes Performances à son égard.

la société B.A.T.I de revendiquer le moindre paiement à ce titre.

* * * La société anonyme Eclair, au capital de 225 000 euros, est une société holding dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés, la gestion directe ou indirecte de

L'opération comprenait des cessions de parts et d'actions réciproques et prévoyait la sortie des époux [T] du capital de la société [...] par cession de leurs actions et l'acquisition concomitante de la

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

étranger à l'encontre du cédant postérieurement à cette acquisition, cession ou constitution.'