de Mme [R] est située à l'Ouest de la parcelle [Cadastre 7] de M.

[N] et les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir reconnaître l'existence, à leur profit, d'une servitude légale de passage sur les parcelles cadastrées section [Cadastre

Au surplus, la cour observe que la parcelle C [Cadastre 1] est également grevée d'une servitude de passage à pied assurant la jonction entre les deux parties du « sentier pour aller à la fontaine » qui

AE 170 est enclavée et juger que l'indivision qu'elle représente disposera d'une servitude de passage à travers les parcelles AE 171 et AE 172, en toute hypothèse, - dire que la parcelle AE 170 sera

Il fait valoir que : il est expressément indiqué dans son titre de propriété que son fonds est enclavé et que son accès se fait par les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 12], en installant son

les parcelles, que l'édification de la clôture diminue I'usage de la servitude et la rend plus incommode, que la servitude de tréfonds réclamée n'est pas la conséquence nécessaire de la servitude de passage

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir

Elle fait notamment valoir : - que le cahier des charges prévoit l'existence d'une servitude de passage de 2,50 mètres grevant les lots n°5 et 6 et reliant la placette aux parcelles AO [Cadastre 13] et

[H] [X] a intenté une action en justice pour faire reconnaitre un trouble manifestement illicite expliquant que le dépôt de matériaux et matériel par la société Albin Boiffils Maçonnerie sur le terrain

Procédure Alléguant être propriétaire d'une parcelle cadastrée AV [Cadastre 9] lieudit [Adresse 45] Saint-Barthélemy, grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles AV [Cadastre 22] et AV

clôturé, ce qui fait obstacle à l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et, d’autre part, que les intéressés ont refusé de conclure une convention de servitude ; - c’est à tort

Il a en outre été rappelé au titre des faits constants que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] est au bénéfice d'une servitude de passage de 4 mètres 'qui s'exercera en tous temps et pour tous

Ils font valoir que la parcelle litigieuse est frappée d'inconstructibilité partielle en application des prescriptions imposées par l'article UC 6 du PLU de la commune qui interdit toute construction sur

: il ne fait l'objet d'aucun entretien public et n'est plus utilisable ni utilisé dans sa dernière portion.

du fait que cette source est enclavée.

Leur propriété est desservie par les parcelles AT [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

En l'espèce, si le réservoir est bien apparent, il est situé sur la parcelle [Cadastre 4] et ne donne par lui-même aucune indication sur l'existence d'un usage au profit d'autres parcelles.

d'une servitude de passage de canalisation, par régularisation d'une servitude de fait dont le fonds dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve

Ils rappellent les dispositions de l'article 705 du Code civil, exposent en substance que leur parcelle AT 167 n'est grevée au profit du fonds des consorts A... que d'une servitude de passage à pied sur

portent sur la servitude de passage sachant qu'en application de l'article 697 du code civil celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user ou pour la conserver