GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie Jeanne ORSINI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : l'affaire

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

Par courrier daté du 21 octobre 2013, l'avocate de l'association informe la cour de ce que sa cliente se désiste de son appel.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

Les conclusions susvisées ne figurent pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

PUBLIC : représenté lors des débats par madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

RG N : 13/ 00138 AFFAIRE : Mme Martine X..., M. Pierre Y...

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03417 APPELANTE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques 75750 PARIS CEDEX 15 représentée par M.

B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat.

DE L'ETAT, domicilié Direction des affaires juridiques-Télédoc 331- [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

[H] [G] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

La requête présentée par la SASU Proxy Bat n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.