En deuxième lieu, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

B..., ressortissant algérien né en 1980, a sollicité le 14 juin 2022 son admission au séjour en France.

C et un certificat algérien mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " ainsi qu'un certificat de résidence algérien mention " étudiant " à Mme C, leur a fait obligation de quitter

Mme C D épouse B A, ressortissante algérienne née le 3 novembre 1981 à Alger, qui a déclaré être entrée en France le 9 juin 2019, a sollicité le 21 novembre 2019 son admission au séjour au titre des dispositions

A, de nationalité algérienne, né le 5 juillet 1983, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des

B, né le 24 septembre 1988, de nationalité algérienne, est entré en France de manière irrégulière le 30 mars 2018.

Elle soutient que : - la décision portant refus de de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle

Mme A B, ressortissante algérienne née le 9 février 1988, est entrée sur le territoire français le 2 octobre 2016.

B, ressortissant algérien né le 5 avril 1988 et entré en France, selon ses déclarations, le 12 décembre 2010, a sollicité, le 18 août 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement

A, ressortissant algérien, né le 10 mars 1984, est entré sur le territoire français en 2011, selon ses déclarations. Il a fait l'objet, sous l'identité de M.

Elle soutient que l'arrêté pris à son encontre méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle est mariée depuis le 13 mars 2021 avec un

D A, ressortissant algérien né le 21 octobre 1988, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 juin 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

B..., ressortissant algérien né le 9 avril 1987, a déclaré être entré en France le 21 septembre 2010 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

/ 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) L'instruction a été clôturée le 12 Juin 2008 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 12 Juin 2008 L'affaire a été mise en délibéré