2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie intégrale (annexes comprises) de la proposition d'allocation

d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant fondé la décision : 1) d'une part de fixer le point de départ du versement de son allocation

Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : alloué la somme de 80 000 € à M.

[Z] a coché la case aucun revenu, alors qu'il aurait dû déclarer le montant de sa pension d'invalidité pour le calcul de ses droits à l'AAH.

MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2016, Monsieur [Z] [P]'', né le [Date naissance 1] 1996, a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Savoie une demande d'allocation

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Par ailleurs, le couple perçoit l'allocation logement d'un montant de 344 € par mois pour un loyer mensuel de 434 euros charge incluses.

euros au titre de l'allocation logement sociale afférente à cette période en alléguant que cette somme ne lui a jamais été versée alors que la caisse d'allocations familiales lui oppose que la situation

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors

personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats médicaux ayant permis l'octroi, en juin 2016, de l'allocation

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

CONSTATER que l'état de dépendance de [G] [L] relève du complément de catégorie 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.