D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

La caisse demande l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a fixé la date de consolidation au 15 août 2013 et de dire n'y avoir lieu à fixation de cette date, cette demande, ne relevant

Par la présente requête, Mme I épouse A relève appel du " jugement du 4 mai 2021 " et demande à la Cour d'annuler la décision du 27 juin 2019. 2.

Déclarer irrecevable les demandes présentées à titre infiniment subsidiaire, comme devant être considérées comme des demandes ou des moyens nouveaux devant la Cour, non développés en premières instance

En réponse aux conclusions de la société [19], ils estiment que cette demande n'est pas nouvelle en appel puisque déjà faite par [L] et [RO] en première instance et, qu'en tout état de cause, elle tend

Mme C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ces arrêtés, ainsi que la décision du 16 avril 2020 rejetant le recours gracieux tendant à leur retrait.

la décision de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2017.

de rejet n'est née ; - à titre subsidiaire, la mesure d'expertise est rendue nécessaire par l'intervention de circonstances nouvelles postérieures à la décision du 27 mars 2020 rejetant son recours

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

des Landes de ses demandes, d'homologuer le rapport d'expertise du Dr [T] et de condamner la CPAM des Landes aux dépens d'appel et de première instance en ce compris les frais d'expertise.

Dès lors, il n'y a pas lieu à annulation du rapport d'expertise, la décision du premier juge étant confirmée de ce chef.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre des armées rejetant sa demande de révision de pension pour aggravation, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande

Le président de l'université de Corse Pasquale Paoli, par une décision du 20 janvier 2020, a rejeté cette demande.

Mme D, ancienne adjointe territoriale au sein de la commune de , relève appel du jugement du 24 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du maire de Toulouse du 23 février 2018 devant être regardée comme rejetant son recours gracieux du 5 décembre 2017 formé contre

ARRÊT DU : 9 AVRIL 2024 Minute n°139/2024 N° RG 23/00736 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYA7 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2023

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; le recours gracieux du 11 janvier 2018 ne portait pas sur la décision en litige du 14 novembre 2017 et n'a ainsi pas prorogé

Or il fait valoir qu'il a demandé à l'expert de vérifier l'absence d'omission par Arro de certaines affaires relevant de son secteur, que l'expert a demandé à la société Arro de fournir le listing certifié

du Tribunal judiciaire d'Orléans ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023 Minute n°152/2023 N° RG 21/01620 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMDJ Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire

Par un arrêt du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande tendant à l'annulation de cette décision et