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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62dce0782aedbaeffb3c8473
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article 901 du même code et à peine de nullité, cet acte contient les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef0
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Par lettre recommandée reçue au greffe le 21 mai 2013 M X... a relevé un appel limité de cette décision. Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2015 M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10983bf9fd47c90a13c47
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCEA [Adresse 7] a interjeté un appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10983bf9fd47c90a13c49
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCA [X] a interjeté un appel limité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10983bf9fd47c90a13c4b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCEA Cuypers a interjeté un appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10983bf9fd47c90a13c4d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCEA [Adresse 7] a interjeté un appel
Source officielle1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f5c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
ainsi que celle des consorts [I] avec le de cujus et a débouté les consorts [W]-[H] de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre du notaire; Attendu que les consorts [W]-[H] ont formé un appel
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
22 0005), qui est ainsi libellée : "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués " et ne porte pas mention des chefs de jugement critiqués, opère-elle un effet dévolutif ' observations faites
Source officielleChambre civile TI
62833c525a52a8057d991944
13 mai 2022
13 mai 2022
Par message RPVA du 11 mars 2021, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure pour la cour sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, cette dernière ne mentionnant qu'"appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319876f51eeae4f1309d25c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
" appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués ", que la cour n'est donc saisie d'aucun litige susceptible d'être tranché.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a675cdc6046d4717fc83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par déclaration reçue au greffe le 03 novembre 2023, la Sci Fors Pierre a interjeté appel limité de ce jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65a0f43f383a880008fd0753
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* EXPOSÉ La Société du Grand Paris a formé un appel limité le 17 février 2023 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Seine [Localité 7] du 4 janvier 2023 en demandant
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e11
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 15 juillet 2025, Monsieur [F] [B] a formé une déclaration d'appel.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle remarque que le fait d'avoir coché la case 'appel limité' lui permet d'affirmer que l'appel concernait la totalité du jugement et qu'il a d'ailleurs été précisé les chefs de la décision attaqués sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245c
27 mai 2015
27 mai 2015
Attendu que Madame Sophie X...épouse Y...a formé le 11 juillet 2014 contre le jugement de divorce rendu le 15 mai 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE un appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6973437dcdc6046d476705e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a formé un appel limité au prononcé de la sanction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 27 janvier 2025, enregistré
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f6656d26d0f8b57c67
26 avril 2023
26 avril 2023
récapitulatives n°3 remises le 15 février 2023, demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel limité, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 15
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d5
3 juin 2008
3 juin 2008
Débouté les parties du surplus de leurs demandes. " Condamné la société 4D aux dépens. " La SACEM a relevé appel limité de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12
Source officielleChambre 1-9
6364ba9ce405357f749ea701
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ceux-ci ont interjeté appel de cette décision, dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 8 décembre 2021 mentionnant à la rubrique «objet/portée de l'appel» : «appel limité aux chefs
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdec
21 janvier 2009
21 janvier 2009
S U R Q U O I , L A C O U R Attendu qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel limité du F.G.A.O. la Cour n'est saisie que de l'indemnisation du préjudice corporel de feu Jean X....
Source officiellePage 5 sur 6558