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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
[Z] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive et dilatoire, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81660
1 octobre 2025
abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
Chambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
Sur une amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000
1ère chambre civile A
63c108acbf9fd47c90a13a0e
12 janvier 2023
principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3a
27 mai 2020
Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros
6e Chambre C
615e0d4ec25a97f0381f4cc5
17 février 2015
[J] [V] a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'appel de céans en date du 30 juin 2014.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad6
9 janvier 2025
Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné
1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff28a00
18 octobre 2022
La société Origami a interjeté appel de cette décision.
634f9576b5afe5adfff28a04
634f9576b5afe5adfff28a06
Chambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 10 000 euros pour appel abusif et dilatoire.
63cb93069c02507c9078de0f
19 janvier 2023
Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif et l'amende civile Aux termes de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant
2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b282
16 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
Pôle 5 - Chambre 6
653a06cbd0451e8318d0eb1d
25 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : [P] [Z] et [D] [S] sollicitent l'octroi d'une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts chacun, au titre de l'appel abusif de la banque
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
En toute hypothèse, la société GENERALI IARD sollicite la condamnation de la société COURTAGE RIVE GAUCHE à payer une amende civile de 3.000 euros pour appel principal dilatoire ou abusif par application
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
[D] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 599 du code de procédure civile «en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10000 euros sans
Chambre civile 1-6
6a0fe4decdc6046d4786e7fa
21 mai 2026
Sur les dispositions finales L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a67a
11 avril 2023
qui n'avait aucune chance d'aboutir, que cet appel repose sur aucun élément précis et déterminant de sorte que le caractère abusif et purement dilatoire est démontré.
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
La SCI Abraxas succombe intégralement en appel et devra donc supporter les entiers dépens d'appel.
Ch. Sociale -Section B
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
[P] la somme de 2'000'euros au titre de l'article 700 pour les frais engagés en cause d'appel ; Dire et Juger que l'appel principal est dilatoire et abusif ; Condamner la société Entreprise Services
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