de ses préjudices matériels, avec intéréts au taux légal à compter du 2 janvier 2020 ; - rejeté les demandes des sociétés SA SNCF Réseau et SA SNCF Voyageurs visant à l'application du double du taux

effectif global erroné et de juger par conséquent qu'il convient de faire application du taux d'intérêt légal ; d'enjoindre par décision avant dire droit, à la CCM, de produire un décompte appliquant

[W] [M] la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le fonds de garantie à payer des intérêts au double du taux légal, sur le montant des indemnités qui

, - dit que le taux d'intérêt légal qui est substitué au taux d'intérêt conventionnel s'établira en fonction des variations que la loi lui impose à compter du déblocage du crédit intervenu le 2 juillet

F... de sa demande d'application d'un intérêt au taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat

et à la majoration de l'intérêt au taux légal pour l'ensemble des prêts, - condamné solidairement en deniers et quittances, M.

durée de 300 mois, -un prêt d'un montant de 99.502 euros, étant précisé que au taux d'intérêt fixe et de 3,95%, le (TEG de 5,16%), sur une durée de 360 mois.

sur la somme principale, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'application du taux d'intérêt légal ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer la somme de 214.445,06

Dire qu'il sera fait application successive du taux d'intérêt légal sur les agios prélevés et ce à compter de la conclusion du contrat de prêt.

calculés sur la base d'une année de 360 jours, - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, - condamner la CEPAC à procéder au remboursement de la différence existant

calculés sur la base d'une année de 360 jours, - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, - condamner la CEPAC à procéder au remboursement de la différence existant

La contestation des époux [B] tendant à l'application du taux d'intérêt légal des créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est donc irrecevable

[K] [E], ' d'application du taux d'intérêt légal sur le capital restant dû, ' de déchéance de la caution de ses droits et intérêts depuis l'établissement du contrat de prêt, - condamné Mme [V] [S]

de paiement de celui-ci d'un montant de 4 995, 49 € à fin 2009, en application du taux d'intérêt légal majoré ; Sur la valeur de l'immeuble commun : Attendu que l'expert, désigné en première instance

ont été calculés au taux de l'intérêt légal, sans qu'aucune justification ne soit apportée sur la possibilité d'obtenir un taux comparable en cas de placement auprès d'un établissement financier ; -

[S] [I] et Mme [O] [F], à payer à la société Sogefinancement, la somme de 1 308,98 euros, en remboursement du solde du prêt personnel consenti le 1er juin 2016, avec intérêts au taux légal à compter du

le taux légal de l'année du prêt au taux d'intérêt conventionnel jusqu'à la date d'effet de l'avenant du 3 avril 2013, condamner le Crédit agricole au remboursement du trop-perçu d'intérêts, soit la

2015, date de la mise en demeure, - fixer le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner

Par avenant du 24 avril 2017, le taux d'intérêt du prêt a été réduit à 2,050 %, la durée restante à 193 mois et le taux effectif global à 3,70 %.

la date de déchéance du prêt du 31 décembre 2011, hors indemnité de résiliation, s'élève à seulement 1,095,413,90 € en application du taux d'intérêt légal depuis le début du prêt.