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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f1959acdc6046d47ed6896
28 avril 2026
et a sollicité l'enregistrement de sa déclaration d'appel.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3173009f81000890dd52
18 janvier 2024
Il s'ensuit que l'appel formé par l'URSSAF est irrecevable. L'organisme sera condamné aux dépens exposés en appel.
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90203
1 février 2013
L'appel effectué hors délai est donc irrecevable.
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d5
13 mai 2022
Ainsi, l'appel interjeté par Mme [X] auprès du greffe de la cour d'appel a été formé hors délai et est irrecevable.
6253cbf1bd3db21cbdd8eafb
9 janvier 2012
Dès lors aucun délai appel n'a pu commencer à courir à compter de cette notification du 5 mai 2010.
2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e30a
12 mai 2022
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de 15 jours dont Mme [R] disposait pour interjeter appel a expiré le lundi 23 août 2021.
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
L'appel n'ayant pas été formé conformément aux dispositions sus rappelées de l'article R 143-24 du code de la sécurité sociale, il doit être déclaré irrecevable.
6253cc82bd3db21cbdd90538
6253cc4fbd3db21cbdd8fb93
28 septembre 2012
L'appel de Juliette X...est donc irrecevable.
2e chambre de la famille
63b7ccfb6b63637c907b7b95
5 janvier 2023
O] le 2 novembre 2021, appel déclaré irrecevable car effectué sans représentant et par courrier adressé directement à la cour d'appel.
69f19597cdc6046d47ed684c
Faute pour Mme [O] de justifier de l'interruption du délai de recours et d'un appel formé selon les dispositions des articles précités, son appel formé par courrier est irrecevable.
6253c884bd3db21cbdd857aa
11 juin 2001
propres ; Attendu qu'il convient dès lors, de déclarer la Caisse de Crédit Mutuel de MONTREUIL AVRILLE irrecevable en son appel ; Attendu que cette dernière, qui succombe, doit supporter les dépens
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfe542d85a267f3c781
11 juillet 2025
Par dernières conclusions (n°1) déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le PRS Parisien 1 demande à la cour : - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Collector
6253c9d8bd3db21cbdd895ab
22 octobre 2007
du recours et a statué dans l'étendue de ses attributions ; Que l'appel-nullité formé par la SCP Dargent Morange Tirmant, ès qualités, sera par conséquent déclaré irrecevable ; Attendu que les dépens
8e Chambre C
5fdd1f24cfad358843c739cd
11 octobre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 11 OCTOBRE 2018 N° 2018/ 347 Rôle N° RG 16/08654 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SQC Daniel X...
6253cbf9bd3db21cbdd8ec41
24 janvier 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2012 ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01512.
Chambre commerciale
631834ba0876004f131a5fa5
6 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'appel de la société AM environnement doit être déclaré irrecevable.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
précité ; L'appel principal étant irrecevable, il ne peut être statué sur l'appel incident du syndicat ; M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68e7451eb214cd5a53bde4fc
8 octobre 2025
Suivant déclaration du 14 mars 2025, M. [Y] a interjeté appel-nullité de ladite ordonnance. M.
6253cc9dbd3db21cbdd90b5a
7 octobre 2013
Par conclusions remises le 03 septembre 2013 et soutenues oralement, Mme Y..., demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable pour non-respect des règles d'appel, de confirmer le jugement du conseil
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