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82 739 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f1959acdc6046d47ed6896

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et a sollicité l'enregistrement de sa déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3173009f81000890dd52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'ensuit que l'appel formé par l'URSSAF est irrecevable. L'organisme sera condamné aux dépens exposés en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90203

Appel

1 février 2013

1 février 2013

L'appel effectué hors délai est donc irrecevable.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Ainsi, l'appel interjeté par Mme [X] auprès du greffe de la cour d'appel a été formé hors délai et est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eafb

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Dès lors aucun délai appel n'a pu commencer à courir à compter de cette notification du 5 mai 2010.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b40d41e0057d43e30a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de 15 jours dont Mme [R] disposait pour interjeter appel a expiré le lundi 23 août 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

L'appel n'ayant pas été formé conformément aux dispositions sus rappelées de l'article R 143-24 du code de la sécurité sociale, il doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

L'appel n'ayant pas été formé conformément aux dispositions sus rappelées de l'article R 143-24 du code de la sécurité sociale, il doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb93

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

L'appel de Juliette X...est donc irrecevable.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfb6b63637c907b7b95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

O] le 2 novembre 2021, appel déclaré irrecevable car effectué sans représentant et par courrier adressé directement à la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19597cdc6046d47ed684c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Faute pour Mme [O] de justifier de l'interruption du délai de recours et d'un appel formé selon les dispositions des articles précités, son appel formé par courrier est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857aa

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

propres ; Attendu qu'il convient dès lors, de déclarer la Caisse de Crédit Mutuel de MONTREUIL AVRILLE irrecevable en son appel ; Attendu que cette dernière, qui succombe, doit supporter les dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par dernières conclusions (n°1) déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le PRS Parisien 1 demande à la cour : - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Collector

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895ab

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

du recours et a statué dans l'étendue de ses attributions ; Que l'appel-nullité formé par la SCP Dargent Morange Tirmant, ès qualités, sera par conséquent déclaré irrecevable ; Attendu que les dépens

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdd1f24cfad358843c739cd

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 11 OCTOBRE 2018 N° 2018/ 347 Rôle N° RG 16/08654 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SQC Daniel X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec41

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2012 ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01512.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834ba0876004f131a5fa5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que l'appel de la société AM environnement doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38bc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

précité ; L'appel principal étant irrecevable, il ne peut être statué sur l'appel incident du syndicat ; M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68e7451eb214cd5a53bde4fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant déclaration du 14 mars 2025, M. [Y] a interjeté appel-nullité de ladite ordonnance. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b5a

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Par conclusions remises le 03 septembre 2013 et soutenues oralement, Mme Y..., demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable pour non-respect des règles d'appel, de confirmer le jugement du conseil

Source officielle

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