cour de : - vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1226-2-1, L 1226-4 et R 4624-2 du code du travail, - déclarer M.

-1 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

[W] la somme de 3 600 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

du code de procédure civile

, avocat à la cour, dans les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

Mme [V] sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article L. 1142-2-1 du code du travail qui dispose que 'Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe

du code de procédure civile

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

et 1134, 1147, 1142, 1152 et 1153 du code civil, demandent à la Cour, constatant qu'ERIC MEY DÉVELOPPEMENT a parfaitement rempli ses obligations, que M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des'articles L. 1152-1 à L. 1152-3'et'L. 1153-1 à L.1153-4,